La formation du Gouvernement
Les Pays-Bas sont actuellement gouvernés par un Premier Ministre Mark Rutte et un Gouvernement « démissionnaires » depuis leur démission le 7 juillet 2023.
Ce Gouvernement Rutte IV est une coalition de quatre partis VVD (Libéraux), D66 (Démocrates), CDA (Chrétiens démocrates), CU (union chrétienne conservatrice et sociale) ; démissionnaire, il exécute les affaires courantes conformément aux demandes du Parlement.
Les élections législatives ont eu lieu le 22 novembre 2023 avec pour résultat un recul des quatre partis de la coalition au pouvoir ; face à ce recul, le « parti de la liberté » de Geert Wilders, PVV, obtient 37 des 150 sièges de députés, le nouveau parti pour un nouveau contrat social NSC de Pieter Omtzigt en obtient 20 et le parti BBB des agriculteurs voit 7 députés siéger à la Deuxième Chambre. Neuf partis se voient représentés par un à cinq députés.
Commence alors la procédure de formation d’un nouveau Gouvernement avec une phase menée par un éclaireur (Verkenner), suivie d’une autre, conduite par un informateur qui finalement, devant la Chambre, rend compte des négociations entre partis, le but étant d’arriver à former une coalition autour d’un accord de gouvernement. Le formateur du futur Gouvernement sera ensuite désigné et deviendra la plupart du temps le Premier Ministre, formant son Gouvernement et soumettant à la Chambre sa Déclaration politique.
Trois jours après avoir été nommé, le 27 novembre 2023, l’éclaireur (de Verkenner) renonce à sa mission et est remplacé par un nouvel éclaireur (Ronald Plasterk, Professeur d’université et ancien ministre de l’Éducation et de la Culture, puis de l’Intérieur).
Quatre-vingt députés quittent la Chambre le 5 décembre 2023 et donc, seulement soixante-dix retrouvent leur siège, ce qui donne une nouvelle Assemblée installée le 6 décembre.
La Chambre a débattu du compte-rendu présenté par l’éclaireur Plasterk le 13 décembre 2023, à la suite de quoi, celui-ci est nommé « informateur » pour mener des négociations entre les chefs de file de quatre partis à l’Assemblée, soient ceux qui ont obtenu le plus de sièges (PVV 37, VVD 24, NSC 20 et BBB 7) ou presque … le parti travailliste/les Verts ayant obtenu 25 sièges !
Plasterk rend son rapport de travail le 12 février 2024, soient deux mois après avoir commencé les entretiens avec les chefs de partis ; la Chambre en débat le 14 février, à la suite de quoi, Kim Putters est nommé nouvel « informateur ». À Putters la tâche d’explorer, en quatre semaines maximum, à partir d’un entretien avec les représentants de TOUS les partis, toute coopération politique fructueuse qui puisse répondre aux résultats des élections de 2023, tenant compte des grands changements qu’ils ont opérés. La coopération pourra aboutir à proposer une forme de Gouvernement « extra-parlementaire », « minoritaire » ou de « soutien ».
Quelle forme de gouvernement trouver pour répondre à l’appel du suffrage universel – le parti de Geert Wilders est le parti le mieux représenté à la Deuxième Chambre – et pour effectuer une réforme de la gouvernance politique et de la politique d’État, tout en étant centré sur le respect de l’état de droit, des droits constitutionnels et des droits sociaux fondamentaux ? Là est toute la question.
La formation d’une coalition ne va pas de soi, essentiellement à cause d’une question éthique qui détermine le rapport au parti de Geert Wilders. Les semaines à venir semblent devoir être décisives.
Question d’actualité néerlandaise et européenne: investir dans l’industrie de la défense
Le deuxième anniversaire de la guerre en Ukraine fait d’une question un sujet d’actualité : faut-il que les Fonds de pension néerlandais investissent dans l’industrie d’armement comme le demandent politiques et militaires ?
Les fonds de pension sont en effet sollicités pour participer à trouver une solution au déficit de l’industrie de la Défense, la donne ayant changé avec la guerre en Ukraine et la demande croissante de munitions.
Il y a une réticence morale des Fonds de pension à investir dans l’industrie de défense vue comme « industrie de mort » alors qu’ils consentent à investir dans la logistique, l’infrastructure et la technologie qui y sont liées.
Malgré le cadre juridique et les codes de conduite qui déterminent la liberté d’investissement des Fonds de pension au profit de leurs membres, la question fondamentale, morale, reste de savoir si les investissements dans l’industrie de l’armement et de la défense, dont les bénéfices peuvent profiter aux ayant-droits (les pensionnés) sont socialement responsables. (voir l’article de Frédérique Hoppers)