Il y a déjà dix ans, les subventions octroyées aux familles pour compenser une partie des frais de crèche, selon une réglementation mise en place et contrôlée par les impôts, font l’objet d’une demande de remboursement par les impôts.
Dix ans plus tard, grâce au travail acharné de députés pour obtenir une enquête parlementaire qui mettra en évidence les erreurs commises par l’État, il apparaît que de nombreuses familles ont été victimes de demandes erronées et accusées à tort de frauder le fisc.
Ainsi une jeune famille française avec deux enfants et des parents qui travaillent à plein temps et ont bénéficié d’aides financières pour la crèche de 2008 à 2012 s’est vue contrainte en 2011 et 2012 de rembourser au fisc néerlandais des sommes énormes.
Elle a demandé la révision de son dossier d’allocations et de remboursement pour obtenir réparation.
Si vous, Français, êtes dans une situation comparable, d’avoir dû rembourser plus de 10.000 euro, d’avoir vu supprimées les prestations familiales pour vos enfants, ou encore d’avoir utilisé des cartes de paiement (strippenkaart) pour plusieurs crèches, vous pouvez faire également une demande de reconsidération de votre dossier de prestations depuis 2005 auprès du service qui examine les situations et statue sur chaque cas. Outre le remboursement des sommes indûment payées (voir Aanmelden – Toeslagen Herstel (belastingdienst.nl), il est possible d’obtenir une compensation supplémentaire en s’adressant à la commission CWS Commissie Werkelijke Schade qui évalue les dégâts causés.
Le traitement des dossiers de demande de remboursement et de compensation prendra des années car de 8.000 dossiers il y a un an, on en est à 47.000 aujourd’hui et seulement 10% des demandes ont été examinées définitivement.